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Devoir de mise en garde de la banque en cas de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si un nouveau prêt accordé à deux époux augmente le taux d'endettement du couple à 52%, la charge de remboursement devient manifestement excessive et la société de crédit, qui aurait dû mettre en garde les emprunteurs sur les risques de souscription d'un nouveau crédit, a manqué à son devoir de mise en garde. Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de son client emprunteur, contre les risques que le nouveau crédit accordé entraînera pour son équilibre financier, fait son chemin (Cass. 1re (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12100, F-D, A. M. c/ Covefi et a. : JurisData n° 2009-048983

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2009-12-01


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