AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12QPC : l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sur la sellette

QPC : l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sur la sellette

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Le mouvement est bien lancé. Depuis le 1er mars dernier, les justiciables peuvent, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu'une « disposition législative » (expression très précise...) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et ils ne s'en privent pas. Cependant, afin d'éviter les manoeuvres purement dilatoires et aussi l'asphyxie du Conseil constitutionnel chargé de se prononcer sur ces questions, celles-ci doivent, pour lui être transmises, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement