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Les engagements : vers un droit « négocié » en matière de pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Patricia Kipiani docteur en droitavocat au barreau de Bruxelleschargée d'enseignement à Sciences-Po Rennes

EXTRAIT *

Après bientôt six ans de pratique, les engagements, derniers nés des procédures négociées en droit de la concurrence, issus de l'article 9 du règlement européen n° 1/2003 et instaurés en droit français par l'ordonnance du 4 novembre 2004 sont à un tournant. C'est l'occasion de revenir sur cet outil qui permet aux entreprises de contribuer activement et de façon volontaire au rétablissement de l'équilibre concurrentiel. Véritable mutation dans le cadre de la répression des pratiques anticoncurrentielles, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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