AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12L'action de groupe... ou l'introduction d'une nouvelle voie de droit. - Réflexions sur les travaux en cours

L'action de groupe... ou l'introduction d'une nouvelle voie de droit. - Réflexions sur les travaux en cours

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Alexandre Fiévée responsable juridique Internet/Informatique/Marques/ConsommationAXA et Julien Grosjean juriste conseil Concurrence/DistributionAXA

EXTRAIT *

Dans l'optique de parachever la protection des consommateurs, la Commission des lois au Sénat a relancé la réflexion concernant l'instauration en France de l'action de groupe. Cette initiative nationale s'inscrit dans le cadre d'une démarche européenne, qui s'est traduite par l'ouverture en novembre 2010 d'une consultation publique. Premières réflexions sur les travaux en cours... La réflexion concernant l'instauration en France d'un mécanisme d'action de groupe, plus connue aux États-Unis sous le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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