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Une volonté européenne réaffirmée pour l'action de groupe

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Focus par Catherine Grynfogel maître de conférences à l'Université de Toulouse I – Capitole

EXTRAIT *

Décidément, la question des recours collectifs est en marche, en cette fin d'année 2010 (V. A. Fiévée et J. Grosjean, L'action de groupe... ou l'introduction d'une nouvelle voie de droit : V. infra étude 14) ! De première part, elle figurait à l'ordre du jour de la réunion hebdomadaire du Collège des commissaires de la Commission européenne du 12 octobre 2010, sous le titre « Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectif : prochaines étapes ». Selon le « debriefing » (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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