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Retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelle directive

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/10/1357, 20 oct. 2010 A été adoptée le 20 octobre dernier, par le Parlement européen, la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle devra être transposée dans les 24 mois suivant la date de son adoption. Les pouvoirs publics devront acquitter leurs factures dans les 30 jours, sans quoi ils seront redevables d'intérêts pour retard de paiement, d'un taux de 8 %. Cette mesure devrait générer 180 milliards d'euros (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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