AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12Protection du consommateur : Entrée en vigueur du volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010

Protection du consommateur : Entrée en vigueur du volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2010-1304, 29 oct. 2010 : Journal Officiel 31 Octobre 2010 A. 26 oct. 2010 : Journal Officiel 30 Octobre 2010 Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. S. Piedelièvre  : JCP E 2010, 1676) est entré en vigueur le 1er novembre 2010. Entrée en vigueur. – Les dispositions du décret (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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