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Nature juridique du paiement : le revirement se confirme à la première chambre civile

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Quelle est la nature juridique du paiement ? La doctrine y voyait classiquement, et dans sa grande majorité, y voit toujours un acte juridique (V. en ce sens, A. Bénabent, Les obligations : Montchrestien coll. Domat, 12e éd., n° 783. – Ph. Malinvaud et D. Fenouillet, Droit des obligations : Litec coll. Manuels, 11e éd., n° 663. – H.L.J. Mazeaud, Obligations : Montchrestien, 9e éd. par F. Chabas, n° 927. – G. Marty, P. Raynaud (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-13.947, F-P+B+I, Mme Y c/ M. X : JurisData n° 2010-015952

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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