AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12Le sous-traitant endommage malencontreusement le réseau sous-terrain d'un opérateur de télécommunications : qui est responsable ?

Le sous-traitant endommage malencontreusement le réseau sous-terrain d'un opérateur de télécommunications : qui est responsable ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. Un opérateur de télécommunications a besoin de réaliser un réseau souterrain de fibres optiques. Il confie cette réalisation à une société, qui sous-traite les travaux d'infrastructures à une société de travaux publics, qui sous-traite à son tour les forages guidés à une société française spécialisée, qui sous-traite elle-même ces percements à une société néerlandaise... (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-11.007, FS-P+B, Sté Delta Lloyd et autre c/ Sté France Forage : JurisData n° 2010-016655

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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