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L'acheteuse d'un Doberman se plaint de son agressivité...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du Code rural. La garantie des vices cachés dans la vente d'animaux domestiques est soumise à un régime spécial comme le rappelle fermement cette décision (V. en ce sens aussi, Cass. 1re civ., 29 janv. 2002 : JurisData n° 2002-013082 ; Contrats, conc. consom. 2002, comm. 74). Les textes sont clairs. En principe l'action en garantie est régie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-16.890, F-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2010-017153

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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