AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12Envoi en valeur déclarée : échec au plafond d'indemnisation en cas de faute lourde de La Poste

Envoi en valeur déclarée : échec au plafond d'indemnisation en cas de faute lourde de La Poste

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Contrat de transport. - Pli postal à valeur déclarée. - Faute lourde de La Poste. - Indemnisation intégrale Textes : C. P et T, art. L. 10 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 115

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.477, F-P+B, Sté Groupama transport et autres c/ La Poste : JurisData n° 2010-015337 ; JCP G 2010, 998, note Ph. Delebecque

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement