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Annulation d'un contrat de franchise pour absence de cause

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un contrat de franchise peut être annulé pour absence de cause, faute d'un savoir-faire particulier transmis au franchisé. Cet arrêt n'a rien de remarquable mais il mérite d'être noté, car il casse un arrêt d'appel qui n'avait pas répondu aux conclusions selon lesquelles le contrat de franchise devait être annulé pour absence de cause, faute de véritable transmission d'un savoir-faire. On relèvera que les moyens de cassation, produits en annexe de l'arrêt, se plaçaient aussi sur une violation de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-17.079, F-D, Sté Sun bronzage c/ Sté Alizes diffusion : JurisData n° 2010-020055

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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