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Une clause de non-concurrence n'est pas une clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Un contrat de franchise conclu en 1994 comportait la clause suivante (art. 6) : « le franchisé s'oblige, en cas de rupture anticipée du contrat, à ne pas utiliser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, en société ou autrement, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-13.888, P+B, Sté Prodim c/ M. Batard : JurisData n° 2010-017073

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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