Cession d'un contrat de distribution résilié

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La Cour de cassation précise le régime de la cession du contrat de distribution résilié et rappelle que le consentement du contractant cédé peut n'être que tacite et résulter de la continuation du contrat. Un concessionnaire a notifié à son sous-concessionnaire sa décision de mettre fin au contrat avec un préavis de 24 mois. Près d'un an après, le concessionnaire a cédé son fonds de commerce. Le nouveau concessionnaire a confirmé au sous-concessionnaire la résiliation de son contrat à la date du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-13.508, F-D, SAS Cap Janet Automobiles c/ SARL Garage Reybert : JurisData n° 2010-016008

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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