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Sélection des distributeurs et relations antérieures entre les parties

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Le fournisseur peut écarter la demande d'agrément d'un distributeur dont le contrat de concession avait été précédemment résilié si elle est présentée de façon anormale ou de mauvaise foi par le distributeur. Après avoir vu son un contrat de concession exclusive de distribution de véhicules de marque résilié par le concédant, le distributeur a présenté sa candidature en vue de son agrément en qualité de réparateur et de distributeur de la marque. Il a été agréé en qualité de réparateur des marques. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-16.424 et 09-16.753, F-D, F. Wallyn c/ Sté BMW : JurisData n° 2010-017135

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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