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L'opérateur historique, le régulateur et le juge de concurrence (cacophonie en trio)

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour de justice confirme qu'une entreprise dominante dont la politique de prix est approuvée par une autorité sectorielle de régulation peut néanmoins être condamnée pour abus de position dominante par compression de marge. Elle confirme, en outre, les principaux traits du régime juridique de l'abus par mise en place d'un ciseau tarifaire. Deutsche Telekom (DT) domine le marché des télécommunications allemandes pour en être l'opérateur historique. Elle propose bien sûr des services d'accès à ses (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 14 oct. 2010, aff. C-280/08 P, Deutsche Telekom AG c/ Commission et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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