Critiques et dénigrement déloyal

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le fait d'écrire publiquement qu'une entreprise ne respecte pas les normes imposées et est donc moins chère peut être constitutif d'un dénigrement déloyal, même si l'allégation est exacte. La distinction entre les bonnes et les mauvaises critiques est délicate. Elle relève d'une appréciation souveraine des juges du fond. Les termes utilisés doivent être modérés. Une prudence élémentaire s'impose (ex. : Cass. com., 23 oct. 1984 : Bull. civ. 1984, IV, n° 272). Les rapports entre vérité et déloyauté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-15.583, F-D, Sté Sagelec c/ Sté Michel plante systèmes : JurisData n° 2010-017130

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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