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Conditions de l'imputabilité du comportement infractionnel d'une filiale à une société mère

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission doit, lorsqu'elle décide de corroborer la présomption d'imputabilité du comportement infractionnel d'une filiale à sa société mère, seulement prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents qui permettent de considérer que la société mère et sa filiale constituent une seule unité économique et respecter le principe de l'égalité de traitement. Le TPI annule « dans la mesure où elle concerne Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd » la décision de la Commission l'ayant rendu destinataire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 27 oct. 2010, aff. T-24/05, Alliance One International Inc.(AOI), Standard Commercial Tobacco Co. (SCTC), Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd. (TCLT)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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