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Annulation en trompe l'oeil dans l'affaire Orange Caraïbe

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'application du droit européen suppose la réunion de trois conditions cumulatives, énoncées dans la communication de la Commission européenne dénommée Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE : l'existence d'échanges entre États membres portant sur les produits ou les services faisant l'objet de la pratique, l'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges et le caractère sensible de cette affectation. Cet arrêt de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 sept. 2010, Sté Digicel Antilles françaises Guyane et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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