AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12384,9 millions d'euros d'amende pour 11 banques en raison de commissions interbancaires

384,9 millions d'euros d'amende pour 11 banques en raison de commissions interbancaires

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Constitue une entente anticoncurrentielle un accord multilatéral conclu entre des banques instaurant une commission interbancaire fixée à un montant uniforme et ne rémunérant aucun service rendu. À l'occasion de la mise en place du nouveau système dématérialisé de compensation des chèques interbancaires (système appelé Échange Images-Chèques, ou EIC), les principales banques de la place se sont réunies au sein de la Commission Inter-Réseaux (CIR) afin de définir ensemble les conditions de fonctionnement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 10-D-28, 20 sept. 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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