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Indemnisation et violation du droit des marchés publics

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le droit d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur ne peut être subordonné au caractère fautif de cette violation. La voie du recours indemnitaire est ainsi renforcée au profit des concurrents évincés. Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la conformité de la législation autrichienne à la directive communautaire 89/665/CEE du 21 décembre 1989 dite « directive Recours » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 30 sept. 2010, aff. C-314/09, Stadt Graz

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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