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Le déséquilibre significatif pris dans la tourmente de la question prioritaire de constitutionnalité

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La notion de déséquilibre significatif prévu par l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? La disposition phare de l'article L. 442–6, I, 2° tourne autour de la sanction du déséquilibre manifestement significatif. S'inspirant du droit de la consommation qui prohibe les clauses abusives (C. consom., art. L. 132-1), la loi du 4 août 2008 sanctionne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 oct. 2010, question prioritaire de constitutionnalité

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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