AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12Les règles applicables dans la procédure devant le juge des libertés et de la détention à propos de visites et saisies

Les règles applicables dans la procédure devant le juge des libertés et de la détention à propos de visites et saisies

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par David BOSCO

EXTRAIT *

Dans cette affaire, l'auteur du pourvoi contestait la régularité de l'ordonnance adoptée par le juge des libertés et de la détention ayant autorisé des visites et saisies en se fondant notamment sur plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. Ainsi, il était prétendu que l'ordonnance devait être rendue en présence du ministère public et après ses réquisitions, qu'elle devait fournir des indications sur le déroulement de l'audience de plaidoirie pour permettre à la Cour de cassation d'exercer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-84.467, F-P+F : JurisData n° 2010-017666

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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