Modifications au Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010 D. n° 2010-1221, 18 oct. 2010 D. n° 2010-1304, 29 oct. 2010 La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (Journal Officiel 23 Octobre 2010), dans ses articles 37 à 40 et 44 modifie les articles L. 331-1, L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 333-4 du Code de la consommation tels qu'ils résultaient de la loi n° 2010-767 du 1er juillet 2010. Alors que cette loi du 1er juillet dernier n'est pas encore en application, elle est déjà modifiée en ce qui (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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