Procédure et indemnisation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le ministre chargé de l'économie ou son représentant (en l'espèce un inspecteur de la DGCCRF) peut déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience ainsi que produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi collectivement par les consommateurs et celui subi par l'association de consommateurs à l'initiative de l'action en justice. Ce n'est pas tellement par l'affaire, somme toute banale, de pratique commerciale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 15 juin 2010, n° 09-84.222, F-D, Sté Free : JurisData n° 2010-012180

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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