Message publicitaire trompeur et repentir actif

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La réalité des faits, décrite dans le document contractuel signé par les parties, empêche les victimes de prétendre obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait d'un message publicitaire trompeur antérieur à la signature du contrat. Le repentir actif serait-il en passe d'être pris en considération en droit pénal ? La Cour de cassation refuse toujours d'admettre que le repentir actif de l'auteur de l'acte incriminé pourrait permettre d'échapper à la sanction pénale. Les rectificatifs au message (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 5 mai 2010, n° 09-85.689, F-D : JurisData n° 2010-007886

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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