Régime des dettes à l'égard des organismes sociaux

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La dette à l'égard d'un organisme social, qui est intervenu volontairement dans une procédure pénale pour obtenir le remboursement de ses prestations, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation. L'article L. 333-1 du Code de la consommation exclut de l'aménagement des dettes, rendu possible par la procédure de surendettement, trois catégories de dettes : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-15.639, FS-P+B : JurisData n° 2010-016548

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2010-12-01


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