La clause prévoyant un paiement préalable du prix

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont, dans la grande majorité, des contrats synallagmatiques : fourniture du bien ou de la prestation de service pour l’un, paiement du prix pour l’autre. En vertu du principe de réciprocité, le consommateur n’est pas obligé de payer le prix si le professionnel ne remplit pas ses obligations. Il peut alors demander, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, la résolution judiciaire du contrat. Rarement utilisée pour des affaires de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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