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La Directive n° 2011/7 à la recherche d'une « culture du paiement rapide »

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Etude par Luc-Marie Augagneur avocat associéSCP JakubowiczMallet-Guy & Associés

EXTRAIT *

La Directive n° 2011/7 visant à harmoniser les délais de paiement dans l'Union européenne suscite beaucoup d'attentes. En particulier, les entreprises françaises soumises aux règles contraignantes de la Loi de modernisation de l'économie espèrent que la directive puisse remédier aux distorsions de concurrence avec les opérateurs des autres pays de l'Union. Ni la transposition française en cours, ni la méthodologie normative dont procède la directive ne devraient les rassurer à court terme. Pourtant, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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