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Point sur la loi Lefebvre : Aspects relatifs à la distribution alimentaire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Focus par François-Luc SIMON avocat au Barreau de Parisgérant-associé Simon Associésdocteur en droit

EXTRAIT *

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 11 octobre, encadre, dans le secteur de la distribution alimentaire, les relations contractuelles unissant les magasins indépendants à la société tête de réseau. Le texte ne vise que la distribution dite « généraliste », excluant donc de son champ d'application les commerces spécialisés, tels que les commerces de bouche. La réforme instaure l'obligation pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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