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Protection des consommateurs : adoption d'une directive

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 10 oct. 2011 Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 10 octobre 2011 une directive visant à accroître la protection des consommateurs dans toute l'Union européenne. La nouvelle directive harmonise entièrement la liste des informations à fournir aux consommateurs ainsi que le droit de rétractation pour les achats effectués à distance ou hors établissement. En dehors des cas qui font l'objet d'une exception, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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