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Pour un droit commun européen de la vente à caractère facultatif

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Commission UE, Communiqué IP/11/1175, 11 oct. 2011 La Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif. Ce droit commun doit faciliter les échanges en offrant un ensemble unique de dispositions applicables aux contrats transfrontières dans l'ensemble des 27 pays de l'UE. La proposition de la Commission doit à présent être approuvée par les États membres de l'UE et le Parlement européen. Avantages pour les entreprises : – Mise en place d'un seul (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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