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La promesse unilatérale est aussi fragile à la commerciale qu'à la troisième chambre civile

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée. Deux sociétés envisagent de se rapprocher. Plusieurs actes juridiques sont conclus à cette fin ; en particulier une promesse unilatérale de vente d'actions est signée le 31 janvier 2005, qui donne à son bénéficiaire une option d'achat susceptible d'être levée entre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.526, F-D, Sté Vectora c/ Sté Française de gastronomie : JurisData n° 2011-018742

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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