AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12Une importante précision sur la manière d'exclure l'application de la Convention de Vienne

Une importante précision sur la manière d'exclure l'application de la Convention de Vienne

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, le vendeur n'a pas placé la solution de son différend avec son acheteur sous le régime du droit interne français de la vente, mais sous celui du droit substantiel français constitué par la Convention de Vienne, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises. Une société française vend à une société colombienne une chaîne de production de cartes à puce. Un litige s'élève au sujet de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 sept. 2011, n° 09-70.305, F-D, Sté CD systems de Columbia c/ Sté Cybernetix : JurisData n° 2011-018775

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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