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Location-gérance : pas d'administrateur judiciaire chez McDonald's

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Location-gérance. - Chaîne de restaurants. - Administrateur provisoire. - Clause résolutoire Textes : C. civ., art. 1184 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 1445

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.031, F-D, Sté McDonald's France c/ Sté Sodexaub : JurisData n° 2011-019660

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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