Distribution sélective et vente par internet

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article 101, § 1 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits parapharmaceutiques soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens de cette disposition si, à la suite d'un examen individuel et concret de la teneur et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 13 oct. 2011, aff. C- 439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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