Rupture brutale et victime par ricochet

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice. Il est évident que le droit de la distribution ne peut rester étranger aux grandes évolutions du droit des obligations qu'il provoque d'ailleurs parfois. En l'espèce, la chambre commerciale a abordé une délicate question de responsabilité civile. Bien que la décision du 6 septembre 2011 ait été rendue dans un domaine voisin du (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975, F-P+B, Sté industrielle Lesaffre c/ Sté Commercial Company of Siam (CCS) : JurisData n° 2011-018085

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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