AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12Exclusion de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en présence d'un contrat type LOTI

Exclusion de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en présence d'un contrat type LOTI

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la LOTI régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport. Par sa décision du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait considéré (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.240, P+B, Sté Gefco c/ Sté Transports Frigo 7 – Locatex : JurisData n° 2011-021084

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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