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Rédiger un document non confidentiel : un exercice de dentellière

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

En ce qui concerne le raisonnement devant être suivi lors d'une demande de traitement confidentiel, il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère secret ou confidentiel. Ce n'est que lorsque cet examen conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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