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Les droits limités des associations de consommateurs dans la procédure de contrôle des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dès lors que la requérante ne réunit ni les conditions de recevabilité découlant de l'arrêt Plaumann/Commission ni celles s'appliquant aux recours visant à faire sauvegarder des droits procéduraux, force est de conclure qu'elle n'a pas qualité pour agir contre la décision d'autorisation. Par ailleurs, la décision de refus de renvoi ne concerne ni directement ni individuellement des tiers tels que la requérante. Le Tribunal déclare irrecevables les recours en annulation formés par l'Association belge (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 12 oct. 2011, aff. T-224/10, Assoc. belge des consommateurs test-achats ASBL

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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