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La distribution sélective cantonnée par le commerce électronique

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La clause interdisant de facto la commercialisation des produits contractuels par Internet dans le cadre d'un réseau de distribution sélective : i) constitue une restriction par l'objet au sens de l'article 101, § 1 du TFUE si cette clause n'est pas objectivement justifiée eu égard aux propriétés des produits distribués ; ii) constitue une restriction caractérisée ne bénéficiant pas de l'exemption par catégorie prévue par le règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 13 oct. 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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