Marchés publics et logiciel libre

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Catherine Prébissy-Schnall

EXTRAIT *

Eu égard à la nature de marché public de services, et non de fournitures, du marché litigieux, les sociétés requérantes ne sauraient utilement soutenir que la mention de la solution d'un logiciel libre a eu pour effet de favoriser ou d'éliminer d'autres solutions logicielles. Le logiciel libre est librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée et sa mention en tant que spécification technique ne peut être regardée comme ayant pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 30 sept. 2011, req. n° 350 43, Région Picardie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement