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Un nouveau « paquet » de règles procédurales modernise le contentieux antitrust devant la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Commission remet sur le métier ses règles de procédure dans l'application des articles 101 et 102 du TFUE. Ce nouveau « paquet antitrust » renforce en particulier les garanties procédurales des entreprises tout au long de la procédure, et notamment au cours de l'enquête. Il renforce le rôle du conseiller-auditeur et rationalise la soumission des éléments économiques lors de la procédure. Comm. UE, communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d'application des articles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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