Contrat de généalogiste

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque le contrat a été adressé par voie postale et renvoyé signé par la même voie, ce sont les règles relatives au contrat conclu à distance qui s'appliquent et non celles du contrat conclu par démarchage à domicile. Le petit-fils d'une personne décédée apprend par un cabinet de généalogiste qu'il est héritier de la défunte. Souvent ce type de relation donne lieu à un démarchage à domicile, le cabinet de généalogiste venant faire signer à domicile le contrat qui permet en fait de rémunérer les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 27 avr. 2011, Jean L. c/ Philippe L. : JurisData n° 2011-017882

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement