Formalisme du bon de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les juges du fond doivent non seulement constater l'existence du bon de rétractation mais aussi la conformité de ce bon avec les dispositions de l'article R. 311-7 (C. consom., art. R. 311-4 nouveau) du Code de la consommation. L'article L. 311-12 nouveau du Code de la consommation, comme l'article L. 311-15 ancien du même code, prévoit que le contrat de crédit contient un formulaire détachable permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation. Aujourd'hui, ce n'est plus l'article R. 311-7 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-30.828, F-D, Roger H. c/ Crédipar : JurisData n° 2011-019707

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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