Procédure : suspension de saisie immobilière

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque, en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée, la commission de surendettement doit saisir le juge de la saisie immobilière aux fins de remise de l'adjudication, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente. La réforme du 1er juillet 2010 a modifié le régime de la suspension des procédures d'exécution en ce sens que, dès la décision de la commission de surendettement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-31.062, F-D, Bernard R.L c/ CIC Interbanco : JurisData n° 2011-020525

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement