Saisine d'office des irrégularités de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Si l'article L. 141-4 du Code de la consommation a donné au juge le pouvoir de soulever d'office les dispositions du Code de la consommation, il y a longtemps que l'article 125 du Code de procédure civile permettait au juge de relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. En l'espèce, un jugement avait rejeté la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 10-27.658, F-P+B, Michel C. et autre c/ Ge Money bank : JurisData n° 2011-020464

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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