Seconde demande de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La procédure de rétablissement personnel doit garder un caractère exceptionnel et subsidiaire au regard de la procédure de recommandation, mais la loi ne prévoit aucun délai minimum entre deux procédures de rétablissement personnel. Le créancier, ayant fait appel de la décision du juge de l'exécution accordant un second rétablissement personnel aux époux débiteurs, faisait plaider qu'une personne ne peut bénéficier d'un nouvel effacement total de ses dettes avant 5 ans, durée de l'inscription au (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Chambéry, 9 juin 2011, épx P. c/ SAEIM de Chambéry : JurisData n° 2011-015084

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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