Surendettement et vente du logement principal

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si la vente du logement principal ne permet pas d'apurer l'ensemble des dettes, il n'est pas opportun d'ordonner la vente de ce logement alors que cette vente entraînerait des dettes de loyer qui diminueraient la capacité de remboursement du débiteur. La réforme de l'article L. 330-1 du Code de la consommation a laissé planer une ambiguïté quant à l'ajout par la loi de la phrase relative à la résidence principale. « Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nîmes, 13 janv. 2011, SA Crédit-logement c/ Serge G. : JurisData n° 2011-009060

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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