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Crédit immobilier : prescription de l'action en remboursement du prêt

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Après plus de dix ans de procédure, la banque tente de recouvrer le solde du prêt qui avait été accordé à la propriétaire en vue de la rénovation d'un immeuble. L'emprunteur oppose à la banque la prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation selon lequel : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, remet en cause une jurisprudence antérieure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 30 juin 2011, Djamila L. c/ SA BNP Paribas Personal Finance : JurisData n° 2011-016469

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2011-12-01


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